Conseil municipal

Sans commentaire
H

A l’attention des Conseillers Municipaux

CONVOCATION

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Le prochain conseil municipal public se déroulera :

Vendredi 30 novembre 2018

A 18h00

salle du conseil municipal Mairie de Luz Saint-Sauveur

Ordre du jour :

  1. Délibération urgence convocation
  2. Elargissement SIVOM
  3.  

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES
SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN

Preambule aux statuts

Une évolution indispensable

Depuis plus de dix ans, les stations de Luz-Ardiden et de Cauterets ont régulièrement envisagé de se rapprocher. L’évolution de la demande des clientèles oblige toutes les stations pyrénéennes à réinterroger leur modèle économique.

Les clients privilégient désormais les stations qui proposent un domaine skiable permettant une pratique différente sur plusieurs jours. Le niveau de service attendu est également plus important que par le passé notamment pour que les usagers accèdent à d’autres activités de loisir et puissent organiser un séjour adapté à leur forme et leurs pratiques sociales (familles, seniors, sportifs, individuels …).

Cette nouvelle donne conduit à une réorganisation des stations pyrénéennes. Déjà engagées dans un processus de mutualisation d’activités à carte avec N’Py, elles doivent toutes envisager des modes de coopération plus intenses.

Les conséquences économiques de ce changement sont structurantes pour les collectivités et leurs exploitants et les obligent à un changement d’approche.

Les investissements à engager sont très importants ; qui plus est, ils le demeureront, compte tenu des évolutions de la demande, des innovations technologiques et des obligations de maintien du patrimoine.

Sur le territoire, le rapprochement des stations de Luz-Ardiden et de Cauterets est désormais indispensable.

A Luz-Ardiden, la baisse de la fréquentation pose aujourd’hui la question de l’existence même de la station, son équilibre financier n’étant plus assuré. La station dispose d’un potentiel d’attractivité à condition de s’adosser à une offre de logement et de service.

A Cauterets, la station a atteint son pic de fréquentation en l’état et le domaine skiable ne peut être étendu. Par ailleurs, la commune doit absolument retrouver une attractivité supplémentaire afin d’assurer la préservation de son parc de logements.

Les deux sites présentent des complémentarités évidentes : multiplicité des points d’accès au domaine skiable avec la liaison, des domaines skiables différenciés, offre de logement et de services de Cauterets, performances complémentaires sur les différents segments de clientèle…

Il est donc nécessaire que les deux domaines puissent être utilisés sans distinction par les clients.

La réalisation d’une télécabine reliant les deux stations concrétisera ce projet. Sa mise en service à l’horizon 2021 permettra de former une offre fortement différenciante vis-à-vis des clients. Elle conduira à la constitution d’une station unique au profil inédit sur les Pyrénées.
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN, une gouvernance spécifique du projet

Ce projet nécessite la constitution d’une organisation institutionnelle et opérationnelle commune.

Pour y parvenir, il est nécessaire de constituer une gouvernance spécifique. Celle-ci sera organisée à deux niveaux.

L’association de Cauterets et des 5 communes du SIVOM historique de l’Ardiden en tant qu’autorité organisatrice au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN, rénové dans sa composition et son mode de fonctionnement institutionnel, objet des présents statuts.

Cette « association institutionnelle » doit permettre d’engager toutes les étapes de réalisation de la télécabine ; à ce titre, sa mise en service constitue une clause conditionnelle expresse à la poursuite de l’association de Cauterets et des 5 communes du SIVOM historique de l’Ardiden au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN.

La finalité de ce projet est en effet de redonner de l’attractivité économique au territoire afin de conforter l’emploi local et de favoriser l’engagement d’investisseurs privés dans la structure et dans les communes.

Les statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN, « contrat d’association des 5 communes du SIVOM historique de l’Ardiden et de Cauterets »

Les présents statuts organisent la gouvernance du projet de constitution d’une station unique Cauterets – Luz-Ardiden.

Ils constituent ainsi le contrat d’association des communes au projet et la « première pierre » indispensable à sa réalisation.

Ils engagent les communes sur plusieurs aspects.

La gouvernance du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN

Les communes disposeront au sein du comité syndical d’un nombre de sièges reflétant leur importance démographique et économique, sans que l’une d’entre elles puisse disposer de la majorité des sièges.

Les caractéristiques démographiques et fiscales des deux stations se déclinent comme suit à travers les données de leurs communes.

En 2018, le financement consacré à la station de ski de Luz-Ardiden représentait 2,2 M€ (dont 200 K€ à titre exceptionnel) pour les 5 communes du SIVOM historique de l’Ardiden. La commune de Cauterets n’apportait pas de concours à son exploitant mais celui-ci a bénéficié de recettes exceptionnelles. Son besoin moyen de financement d’équilibre est estimé à 0,8 M€ par an en moyenne pour les trois prochaines années.

La prise en compte de l’économie des deux stations et les règles fixées en matière de répartition des sièges par le Code général des collectivités territoriales ont conduit les communes à s’entendre sur une gouvernance du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN équilibrée entre les deux stations.

La gouvernance du projet de création de la liaison entre Cauterets et Luz Ardiden avec un comité stratégique

Compte tenu des enjeux de développement et de territoire que représente ce projet, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN souhaite associer tous les partenaires qui auront un rôle à jouer à l’avenir dans l’évolution de l’économie des stations pyrénéennes.

Il est donc prévu qu’un comité stratégique siège au côté du conseil syndical.

Sa constitution doit permettre aux communes présentes dans le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN de disposer d’un point d’appui pour prendre toute décision d’adaptation et d’évolution.

L’information de conseils municipaux

Instance de second degré, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN doit assurer une communication intégrale de son activité vis-à-vis des conseils municipaux.
Il s’agit ici d’éviter que le Syndicat soit coupé des représentants élus par les habitants des communes de manière à ce que chacun dispose d’une information exhaustive sur l’activité.

Les présents statuts prévoient donc que le Président du Syndicat les Présidents ou les directeurs des exploitations présentent le rapport d’activité de la station devant chaque conseil municipal une fois par an.

Les structures d’exploitation et leur évolution vers une nouvelle forme juridique

Dans une première période, les différentes entités d’exploitation des domaines skiables seront conservées sous leurs caractéristiques préexistantes de Régie à autonomie financière et personnalité morale et en tant qu’entités distinctes.

Il en sera de même pour les EPIC d’exploitation de la restauration, s’ils sont tous rattachés au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN.

Afin de faciliter l’interconnaissance, le rapprochement des décisions d’exploitation et l’évolution vers une entité unique, l’instance délibérante de chaque EPIC d’exploitation comportera trois membres avec voix délibérative de l’autre station ; soit selon les statuts actuels des régies de remontées mécaniques : pour Cauterets 13 membres + 3 membres de la vallée de Luz, pour Luz-Ardiden 15 membres + 3 membres de Cauterets.

Les structures d’exploitation organiseront par voie conventionnelle toute action de mutualisation et de coopération afin d’optimiser les modalités d’exploitation et permettre le rapprochement des entités.

Le projet porté par la création du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN et le regroupement des stations doit permettre de faire évoluer la forme juridique et économique des exploitants.

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN initiera toute étude ou travaux permettant :
⦁ D’une part de faire évoluer ses statuts ou sa forme juridique pour permettre l’entrée d’autres membres : collectivités territoriales, établissements publics, …
⦁ D’autre part de faire évoluer la forme juridique et économique de l’exploitation des domaines skiables et activités de restauration, notamment dans la perspective de partenaires privés.

Le fonctionnement financier du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN a vocation à mutualiser l’économie des deux stations. Sa constitution doit permettre de faire face à des investissements d’ampleur déjà évoqués dont la télécabine (20 millions d’euros). Le coût de réinvestissement sur le patrimoine doit également être pris en compte.

L’accord prévu entre les communes tient compte de la situation financière des deux stations au moment du regroupement.

REGLEMENT FINANCIER DU
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES
SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN »

Méthode
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités :
De comptabilisation de résultat du Syndicat et de ses structures d’exploitation.
Les modalités de répartition des contributions entre les communes adhérentes.

Deux périodes sont considérées :
La période avant la création de la liaison entre Cauterets et Luz-Ardiden.
La période après la création de la liaison entre Cauterets et Luz-Ardiden.

I – Avant la création de la liaison

Il appartient, durant cette période, à chaque commune de financer tant l’exploitation que l’investissement (passé et présent) de sa station « de rattachement historique ».

La contribution des communes adhérentes sera évaluée annuellement durant toute la période en fonction :
Des résultats d’exploitation constatés pour chaque station annuellement à la clôture des comptes approuvés par l’assemblée compétente prenant en compte le maintien d’un fonds de roulement ciblé, à court terme, à 1/12ème du besoin annuel des comptes (chapitres 011 et 012).
Des résultats d’investissement constatés pour chaque station annuellement à la clôture des comptes prenant en compte les emprunts historiques et les emprunts nouveaux approuvés par l’assemblée compétente.
Des investissements et besoins de chaque station, proposés par le Président ou le directeur des structures exploitantes et validés par le comité syndical, afin de garantir la cohérence des investissements et de répondre au minimum aux besoins réglementaires de chaque station.
Les 5 communes du SIVOM historique de l’Ardiden (Esquièze-Sère, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Sassis, Sazos) financeront les besoins identifiés (fonctionnement et investissement) de la station et des équipements rattachés à Luz-Ardiden, à hauteur de 2 millions d’euros par an (sauf situation exceptionnelle, auquel cas les partenaires du comité stratégique seraient saisis de cette situation).

Les clés de répartition sont les suivantes (participations 2017) :
Luz-St-Sauveur : 72.88 %
Esquièze-Sère : 15.27 %
Sassis : 3.29 %
Sazos : 6.18 %
Grust : 2.38 %

Elles sont révisables à chaque renouvellement municipal, sur les bases du potentiel fiscal, calculé en prenant en compte les attributions de compensation de chaque commune.

La commune de Cauterets financera les besoins identifiés de la station et des équipements rattachés à Cauterets.
Un prévisionnel annexé au présent règlement, permet d’informer sur les niveaux prévisionnels de contributions des communes, susceptibles d’être modifiés au regard des résultats et des aléas rencontrés par chaque station.

L’éventuelle défaillance d’une commune dans le versement de sa participation n’engage aucunement les autres communes.

Validation des comptes du Syndicat et des structures exploitantes

Les résultats comptables et analytiques du Syndicat et des structures d’exploitation font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.

Cette certification porte sur deux missions :
La certification de la sincérité des comptes des structures exploitantes et du Syndicat.
La validation du calcul du résultat par station.

Le rapport détaillé du commissaire aux comptes est transmis chaque année au Syndicat dans un délai de deux semaines après l’approbation des comptes des structures exploitantes.
Il précise notamment la nature des contrôles effectués et le détail des calculs pour le calcul des résultats par station.
Il détaillera les financements sollicités auprès du Syndicat et des communes membres.

Les charges de fonctionnement du Syndicat seront réparties entre les communes au prorata des dépenses de fonctionnement de chaque structure exploitante.

II – A partir de l’année suivant la mise en service de la liaison entre Cauterets et Luz-Ardiden et dans le cadre d’une exploitation fusionnée

La contribution des communes adhérentes sera évaluée durant cette période de la façon suivante :

Identification de la dette historique (dette de chaque station au 01/06/2019)

Les communes assurent intégralement la fin du financement de la dette historique de leur station, dans les conditions pratiquées par les stations avant leur fusion :
Les communes de Esquièze-Sère, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Sassis et Sazos s’acquittent des annuités du reliquat de la dette historique de la station de Luz-Ardiden jusqu’à son extinction.
La commune de Cauterets assure l’annuité du reliquat de la dette historique de la station de Cauterets jusqu’à son extinction.

Un résultat général est identifié annuellement prenant en compte :
Le résultat d’exploitation constaté annuellement à la clôture des comptes approuvés par l’assemblée compétente.
Le résultat d’investissement constaté annuellement à la clôture des comptes (hors emprunts historiques – cf. ci-dessus).
Les besoins de l’ensemble du domaine skiable Cauterets Luz-Ardiden, proposés par le Président et/ou le directeur de la, ou des, structure(s) exploitante(s) et validés par le comité syndical.

Le résultat constaté (déficit ou excédent) est alors partagé à parité entre la commune de Cauterets (50%) et les 5 communes de la vallée de Luz (50%), selon les mêmes clés de répartition qu’au I/.

PROJET DE STATUTS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES
SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN

Article 1 – CONSTITUTION DU SYNDICAT

En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes de CAUTERETS, ESQUIEZE-SERE, GRUST, LUZ-SAINT-SAUVEUR, SASSIS et SAZOS un syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte dénommé :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN »

Article 2 – OBJET DU SYNDICAT

Le Syndicat a pour objet l’exploitation des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et la réalisation de la télécabine de liaison Cauterets Luz-Ardiden.

Article 3 – SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est situé à la Mairie de Saint-Savin, Place Duhourcau, 65400 Saint-Savin.

Article 4 – DURÉE DU SYNDICAT

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 – COMPÉTENCES

Les compétences du Syndicat sont basées sur des compétences obligatoires et des compétences optionnelles.

COMPETENCES OBLIGATOIRES

La réalisation et l’exploitation de la télécabine et de ses aménagements (gares de départ et d’arrivée et liaisons entre gares) reliant Cauterets et Luz-Ardiden ; l’organisation et la mise en place de tous moyens de transport de personnes entre stations.

La gestion, l’aménagement, l’investissement, le développement et la promotion du domaine skiable comprenant les pistes, les remontées mécaniques de Luz-Ardiden, et de ses infrastructures publiques (parcs de stationnement, desserte en eau potable, assainissement, espaces publics, déneigement, entretien des voies intérieures, navettes, consignes, garderies et autres services annexes), sur le territoire administratif des communes de Grust et Sazos ;

La gestion, l’aménagement, l’investissement, le développement et la promotion des sites du Lys et du Pont d’Espagne (domaine skiable et exploitation estivale), comprenant les pistes de ski alpin et nordique et les remontées mécaniques, et de leurs infrastructures publiques (parcs de stationnement, desserte en eau potable, assainissement, espaces publics, déneigement, entretien des voies intérieures, consignes, garderies et autres services annexes), sur le territoire administratif de la commune de Cauterets ;

COMPETENCES OPTIONNELLES (A LA CARTE)

L’exploitation et l’investissement relatifs à la restauration sur les domaines skiables et sites touristiques de Cauterets et de Luz-Ardiden.

Toute activité pouvant contribuer au développement touristique des domaines skiables et sites touristiques de Cauterets et de Luz-Ardiden.

Article 6 – STRUCTURES D’EXPLOITATION

Dans ce cadre, le Syndicat peut confier l’exploitation des équipements à un ou plusieurs tiers constitués sous toutes formes possibles (EPIC, SEM, SPL, autres).
Le Syndicat peut prendre toute participation dans des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales en charge de la réalisation, la gestion, l’exploitation directe ou indirecte d’activités entrant dans le champ de ses compétences.

Au plus tard à la création de la liaison, les structures en charge de l’exploitation des domaines auront fusionné afin d’accompagner la création de la nouvelle station.

Article 7 – HABILITATIONS

Le Syndicat est habilité à réaliser de manière ponctuelle, pour le compte de ses collectivités membres, et dans le cadre des dispositions relatives à la commande publique, des prestations de service pour les objets en lien direct avec ses missions en matière de conduite d’opérations d’aménagement en zone de montagne.

Article 8– COMITE SYNDICAL

Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical sera formé de 24 délégués et composé ainsi :
Cauterets : 12 délégués
Esquièze-Sère : 2 délégués
Grust : 1 délégué
Luz-Saint-Sauveur : 7 délégués
Sassis : 1 délégué
Sazos : 1 délégué

Les communes disposant d’un seul délégué désigneront un suppléant.

Chaque délégué dispose d’une voix.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés de l’ensemble des délégués présents ou représentés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Tout délégué du comité syndical peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Les réunions du comité syndical se déroulent au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le comité.
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, ou chaque fois que le tiers des membres en exercice en exprime la demande.

Article 9 – MODIFICATIONS STATUTAIRES

L’ensemble des modifications relatives au périmètre, aux compétences et aux autres dispositions statutaires s’opèreront dans les prévues au Code général des collectivités territoriales.

Article 10 – COMITE STRATEGIQUE

Un comité stratégique est constitué.
Il constitue l’instance d’accompagnement du Syndicat et formulera des propositions stratégiques au comité syndical en ce qui concerne les activités pour lesquelles le Syndicat exerce la compétence.

Il est proposé qu’il soit composé :
des membres du comité syndical,
des présidents et directeurs des structures en charge de l’exploitation,
de 2 représentants la Communauté de communes Pyrénées vallées des Gaves,
de 1 représentant de la Région Occitanie,
de 1 représentant du département des Hautes-Pyrénées,
de 1 représentant de la Caisse des Dépôts,
de 1 représentant de la SEM N’Py,
des parlementaires du territoire : la députée de la circonscription et les deux sénatrices du département.

Les structures associées sont sollicitées pour désigner leurs représentants lors du renouvellement de leurs mandats respectifs.

Le comité stratégique se réunit au minimum deux fois par an et est systématiquement consulté par le comité syndical sur le projet de budget et le rapport d’activité de l’exploitant.

Ses propositions doivent obligatoirement faire l’objet d’une information de ses membres lors du comité syndical qui suit l’avis rendu par le comité stratégique.

Article 11 – COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITE

Le Président du Syndicat et les présidents et directeurs des structures d’exploitation présentent chaque année à chaque conseil municipal le rapport d’activité annuel du Syndicat et de ses structures d’exploitation.

Cette présentation a lieu chaque année avant le 30 juin ; elle est portée à l’ordre du jour de chaque conseil municipal par les maires des communes membres du Syndicat.

Article 12 – COMPTABLE DU SYNDICAT

Le comptable du Syndicat est le trésorier d’Argelès-Gazost.

Article 13 – RESSOURCES

Le budget du Syndicat pourvoit à ses dépenses ainsi qu’à celles des établissements et services qui en émanent et qui répondent aux objets du regroupement.

Ses ressources sont les suivantes :
La contribution des communes membres ;
Les subventions, notamment de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, des collectivités territoriales ou de tous organismes publics ou privés habilités ;
Les produits des dons et legs ;
Les produits des emprunts ;
Les produits des biens meubles et immeubles et les activités afférentes ;
Les revenus du patrimoine ;
Les paiements de prestations.

Les contributions des communes seront calculées selon les règles précisées dans le règlement financier annexé aux statuts.

Article 14 – DISSOLUTION

Le Syndicat pourra être dissous dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

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